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Cour européenne des droits de l’homme


Dans l’affaire Hussein et autres c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

Les requérants, dix jordaniens, s’étaient constitués parties civiles auprès d’un juge d’instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l’État du Koweït, pour crimes de droit international humanitaire, pour des faits liés à la première guerre du Golfe (1990-1991).

La Cour a estimé que le rejet par les juridictions belges, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003, de leur compétence pour connaître de la constitution de partie civile introduite en 2001 par les requérants, n’était pas disproportionné par rapport aux buts légitimes poursuivis.

Communiqué de presse